Diffusée le 08 novembre 2015

Présents : Antonin, Sébastien et Thomas !

Invité : Philippe Pary

Loi et logiciels libre : incompatibles ?

Le PLF 2016 prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018,l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés, afin de lutter contre la fraude à la TVA notamment.

pour ceux qui s'ennuient: le PLF 2016 : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/plf_2016.pdf

Quel enjeux/impacts sur la solution de SCIL ? et les logiciels libres ?

http://communaute.pasteque.coop/projet-de-loi-de-finances-2016/

Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115 -28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. » – Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse.

TExte du Senat en 1999/2000 : http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html

Proposant une dématérialisation des services de l'Etat, et le tout en utilisant des LL → Texte abandonné car demande caduque. Grrr

Pourtant, on a un CNLL, avec des propositions concrètes

http://www.cnll.fr/news/republique-numerique/

Mobilisons nous ! Philippe P. (SCIL) edituer du logiciel PAsteque se propose d'etre représentant des editeurs de LL de caisse / compta.

contact : philippe@scil.coop

Appelez votre député local, votre GUL etc…. C'est important !